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Espace Banque & Droit

Société civile immobilière. Apport (non). Avance en compte courant. Remboursement

Créé le

01.07.1999

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Mis à jour le

03.12.2004

commentaire : Cass. 3e civ., (cons. rapp. C. Masson-Daum), 3 février 1999, n°259 PB, SCI Mazel Tov c/ Me Carrasset-Marillier, ès qual. : Bull. Joly, 1999, mai 1999, paragraphe 125, note A. Couret.
À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº66
RB