Responsabilité du banquier dispensateur de crédit. Soutien abusif. Personne interposée.

Soutient abusivement par personne interposée, et commet une faute justifiant sa condamnation in solidum avec la société mère de sa cliente à réparer le préjudice des créanciers, l'établissement de crédit qui, n'ignorant pas ou ne devant pas ignorer la situation irrémédiablement compromise de cette cliente, organise, avec la société mère de celle-ci, un montage consistant à accorder à cette dernière un prêt dont les fonds sont actuellement affectés au remboursement du compte de cette cliente. -(Cass. com. 25 mars 2003, Bull. civ. IV n° 50 p. 58 ; Petites affiches n° 134, 7 juillet 2003. 8, note EC ; D. 2003, act. Jurisp. 1291.)