Régulation et conformité : La réforme du crédit immobilier aux consommateurs (1)

Les dispositions du Code de la consommation sur les crédits immobiliers aux consommateurs sont bien connues des juristes de banque qui les désignent aujourd’hui encore sous les termes pourtant dépassés de « loi Scrivener II », en dépit de sa codification[1] et de nombreux aménagements. Le dernier en date résulte de l’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016[2] . Cette dernière transpose la directive n° 2014/17/UE[3] , laquelle institue, au niveau européen, un cadre juridique harmonisé pour la distribution ...