Régulation et conformité : Opposition au démarchage téléphonique : le nouveau dispositif se met en place

La loi Hamon[1] a institué un nouveau régime d’opposition au démarchage téléphonique au travers d’un article L. 121-34 du Code de la consommation. La parution des textes réglementaires[2] va permettre la mise en place de ce nouveau dispositif, qui prendra la suite de la liste d’opposition Pacitel, créée en 2011 à l’initiative de cinq fédérations professionnelles et qui a cessé son activité le 1er janvier 2016.

Ces textes prévoient en substance :

– la création ...