Régulation et conformité : Les mesures d’application de la loi Hamon intéressant le domaine bancaire

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite Loi Hamon, a adopté ou modifié un certain nombre de dispositifs qui vont (ou pourraient) avoir des répercussions sur l’activité de banques de détail. Ainsi que le ministre de l’Économie l’a fait savoir[1] , les textes d’application prévus par la loi Hamon ont souvent nécessité des travaux approfondis complémentaires pouvant associer différents services de l’État, représentants des consommateurs ou ...