Quelles sont les obligations
du banquier en cas de risque d’amortissement négatif ?
Créé le
07.10.2022Cass. com. 25 mai 2022, pourvoi n° U 21-10.635, arrêt n°416 F-B, JCP 2022, éd. G, 846, note J. Lasserre Capdeville et éd. E, 1279, note A. El Mejri
En principe, le montant du capital à rembourser ne varie pas pendant la durée du prêt. S’il est de 200 000 € à l’origine, il est d’un même montant à l’issue de l’ensemble des remboursements. Il arrive toutefois que le capital restant dû puisse être d’un montant supérieur au capital emprunté.
Il en est ainsi lorsque la somme payée à chaque échéance mensuelle du prêt est insuffisante pour payer les intérêts échus au titre du mois de sorte que les intérêts qui n’ont pas pu être payés viennent s’ajouter au capital restant dû. Ce qui arrive en pratique lorsqu’un prêt immobilier est mis en place ...