Protection du consommateur : Droit de la consommation. Crédit permanent. Autorisation de découvert reconstituable. Point de départ du délai biennal de forclusion. Date de la première échéance impayée (non). Date d'exigibilité du crédit (oui)
Créé le
01.09.1999-
Mis à jour le
28.07.2005commentaire : Cour de cassation, 1re chambre civile du 9 mars1999. cassation du tribunal d'instance de Vincennes du 30 mars 1995. Aff. Bauer c/ Cetelem.
