Procédures collectives : Soutien abusif. Responsabilité de la banque. Nécessité de la preuve de la réalité du préjudice

Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre du 3 juin 1998. Infirmation du tribunal de commerce d'Angoulême du 17 septembre 1992. Aff. Me Noel et Sté ACI - Loisirel - Habitel et Société générale Sodecco c/Crédit industriel de l'Ouest. Trois banques avaient été assignées par le mandataire liquidateur d'une société en liquidation judiciaire qui demandait leur condamnation, pour soutien abusif, à l'intégralité de l'insuffisance d'actif de l'entreprise en faillite.