Procédures collectives : Redressement. Liquidation judiciaire. Action en responsabilité pour soutien abusif du crédit. Déclenchement après l'arrêté du plan de cession. Recevabilité du commissaire à l'exécution du plan: oui, à condition qu'il soit toujours en fonction.

Cour d'appel de Chambéry, chambre civile du 29 mai 1996. Confirmation du tribunal de commerce de Saint-Étienne du 22 août 1986 sur renvoi de la Cour de cassation, chambre commerciale du 12 juillet 1994. Aff. Sté Moriss et Maître Charrière c/BNP. Le tribunal de commerce de Saint-Étienne avait, par jugement du 22 août 1986, placé une société en redressement judiciaire et désigné un administrateur ainsi qu'un représentant des créanciers.