Procédure collective : Procédure collective. Plan de cession. Cession de créances loi Dailly. Revendication du banquier cessionnaire. Subrogation dans la clause de réserve de propriété (oui)

Cour d'appel de Poitiers, chambre civile, 1re section du 20 janvier 1998. Infirmation du tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon du 21 novembre 1996. Aff. Sté Jeanneau New Co c/BNP, Paribas, Indosuez, BFCE, CIO, Banque populaire d'Anjou, Sté centrale de banque. Une société avait repris les actifs d'une autre entreprise, dont la totalité du stock, à la suite d'un plan de redressement par cession arrêté par le tribunal de commerce.