Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement
Prêts – Prêts-relais – Taux effectif global – Coût des sûretés incluant les taxes et émoluments du notaire
Créé le
07.07.2016Cass. civ. 1re, 14 octobre 2015, arrêt n° 1103 F-D, pourvoi n° J 14-24. 582, Époux Estève c/ Crédit foncier de France.
« Qu’en se déterminant ainsi, sans constater que la banque démontrait, comme elle en avait la charge, que le montant desdits frais ne pouvait être connu antérieurement à la conclusion définitive des contrats, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ».
Est-ce que des frais liés aux crédits peuvent ne pas être pris en compte dans le calcul du TEG lorsque ces frais ne peuvent pas être déterminés lors de la conclusion du contrat de prêt[1] ? Le Code de la consommation l’admet en matière de crédit immobilier : selon son article L. 313-1, alinéa 2, « les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d’officiers ministériels ne sont pas compris dans le taux effectif global défini ...
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