Prêt-Crédit : Prêt immobilier. Offre de prêt. Absence d'expédition par vois postale. Nullité du contrat de prêt. Nullité relative (oui). Prescription quinquennale(oui). Action en déchéance du droit de l'établissement bacaire aux intérêts. Délai de prescription (10 ans)
Créé le
01.09.1999-
Mis à jour le
28.07.2005commentaire : Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre, 3e section du 8 mars 1999. Aff. Consorts Battaglia c/ CCF.
