Prêt-crédit : Prêt. Assurance de groupe. Prescription biennale de l'action de l'emprunteur contre l'assurance. Point de départ. Date de la demande de paiement de la banque à l'emprunteur assuré (oui)
Créé le
01.07.1999-
Mis à jour le
28.07.2005commentaire : Cour de cassation, 1re chambre civile du 17 février 1999. Cassation de la cour d'appel de Lyon, 1re chambre du 20 mars 1997. Aff. Consorts Castellon c/ Crédit lyonnais et AGF.
