Prêt-crédit : Demande de prêt immobilier. Attestation de refus de prêt. Obligation pour le banquier de justifier son refus. Retard dans l'exécution de cette obligation.
Créé le
05.08.2004-
Mis à jour le
16.11.2010Tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, ordonnance de référé du 14 octobre 2002. Aff. Consorts Zarhouni c/Banque Crédit agricole.
