Le point de départ du délai de prescription applicable à l’action en responsabilité contre le banquier pour défaut de conseil sur l’assurance emprunteur
Créé le
06.04.2022Lorsqu’un emprunteur a adhéré à un contrat d’assurance de groupe souscrit par le prêteur à l’effet de garantir l’exécution de tout ou partie de ses engagements, le délai de prescription de son action en responsabilité au titre d’un manquement du prêteur au devoir d’information et de conseil sur les risques couverts court à compter du jour où il a connaissance du défaut de garantie du risque qui s’est réalisé.
Cass. 1re civ., 5 janvier 2022, n° 19-24.436, Bull. à venir. Cass. 1re civ., 5 janvier 2022, n° 20-16.031, Bull. à venir.
Par deux arrêts rendus le même jour et destinés au Bulletin, la première chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la délicate question du point de départ de la prescription applicable au recours de l’emprunteur contre sa banque pour défaut de conseil sur l’assurance garantissant son crédit.
Dans les deux décisions, un particulier avait contracté un emprunt immobilier en garantie duquel le prêteur lui proposa d’adhérer au contrat d’assurance de groupe qu’il avait lui-même ...
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