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PER et Impôt sur la fortune immobilière

Créé le

29.03.2023

La réponse ministérielle Malhuret du 9 février 2023 précise
que, pour l’administration, le PER assurance n’est pas rachetable au sens de l’IFI, mais le devient dès la survenance d’un des événements permettant le déblocage des fonds. Importante pour la pratique, cette réponse ministérielle suscite l’interrogation en raison d’une rédaction maladroite.

Voici une réponse ministérielle importante qui renforce l’utilité pour l’épargnant, du choix pour capitaliser en vue de sa retraite, du PER assurance. Réponse d’autant plus importante que le PER est un placement qui rencontre un succès certain (plus de 6 millions de bénéficiaires et près de 70 milliards d’euros d’encours mi-2022), dont on peut penser qu’avec la réforme de la retraite, il ne fera que se renforcer.

Le PER peut être constitué sous la forme d’un compte titres et les cotisations peuvent être investies dans des actifs éligibles à l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI). Dans cette hypothèse, ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº208
RB