Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données : Transposition de la DSP 2 en droit français : morceaux choisis

Transposition de la DSP 2. La directive (UE) 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (la « DSP 2 ») vient d’être transposée en droit français – dans notre Code monétaire et financier (CMF) principalement – aux termes d’une ordonnance du 9 août 2017 1 suivie de deux décrets 2 et de cinq arrêtés du 31 août 2017 3. L’ensemble de ces textes est censé entrer en vigueur le 13 janvier 2018, date « à partir » de laquelle ...