Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement
Les limites à la compétence du juge de la procédure collective
Créé le
25.07.2019Le juge de droit commun est compétent pour statuer sur l’action en remboursement d’un prêt consenti à un débiteur postérieurement à l’ouverture de la procédure collective.
Cass. com. 3 avril 2019, arrêt n° 347, pourvoi n° 18-10.469.
Selon une jurisprudence classique[1], affirmée depuis la fin du XIXe siècle, cela malgré les changements de textes[2], l’arrêt commenté mentionnant l’article 174 du décret du 27 décembre 1985[3] dont les dispositions ont été reprises par l’article R 662-3 du Code de commerce[4], le tribunal de la procédure collective est seulement compétent pour les contestations nées de la procédure – par exemple une action contestant le rejet d’une créance – et pour les actions ...
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