Le Conseil d’État rejette les recours formés par une société de gestion
et son dirigeant sanctionnés pour
des manquements à leurs obligations professionnelles

Dans sa décision du 16 avril 2021, la Commission des sanctions avait tout d’abord décidé que la société de gestion n’avait pas respecté les règles applicables en matière d’exigence de fonds propres et de liquidités. Elle avait ensuite retenu plusieurs des griefs notifiés tirés de l’insuffisance du dispositif de gestion des conflits d’intérêts, de la méconnaissance de l’intérêt des investisseurs et du défaut d’information de ces derniers. La société de gestion avait également été sanctionnée pour n’avoir pas dûment complété le registre des conflits d’intérêts et pour avoir manqué à son obligation ...