La violation de la législation antiblanchiment est-elle génératrice de responsabilité civile ?
Créé le
25.01.2023La victime d’agissements frauduleux ne peut pas se prévaloir de l’inobservation des obligations de vigilance et de déclaration prévues par la législation antiblanchiment pour réclamer des dommages-intérêts à une entité assujettie à cette législation.
La victime d’agissements frauduleux réalisés au moyen de chèques falsifiés ou de virements à des entités mises en cause dans des escroqueries peut-elle mettre en cause la responsabilité de la banque en invoquant la méconnaissance de la législation antiblanchiment1 ? Dans son arrêt du 28 avril 20042, la Cour de cassation a donné une réponse négative. Elle réitère cette solution dans son arrêt du 21 septembre 2022.
La motivation des arrêts est proche, encore qu’elle soit enrichie. Sans doute en est-il ainsi car l’arrêt de 2004 concernait uniquement l’obligation de vigilance alors que l’arrêt ...
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