La Commission des sanctions sanctionne un dépositaire pour divers manquements à ses obligations professionnelles
Créé le
07.10.2022Dans sa décision du 20 juillet 2022, la Commission des sanctions a prononcé une sanction de 500 000 euros assortie d’un avertissement à l’encontre d’un dépositaire, pour exercice lacunaire du contrôle dépositaire et suivi irrégulier et défaillant de certains flux de liquidités.
La société sanctionnée est un établissement de crédit qui, à l’époque des faits, exerçait principalement une activité de banque dépositaire d’OPCVM et de FIA.
À ce titre, il lui incombait notamment de contrôler si les OPCVM dont elle était dépositaire respectaient les ratios d’investissement et de composition de l’actif qui leur étaient applicables. En cas de dépassement de l’un de ces ratios, ce dépositaire devait mettre en œuvre une procédure d’intervention par paliers, qui allait de l’envoi d’une première demande de régularisation à la société de gestion jusqu’à l’information de l’AMF.
La Commission ...
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