L’entreprise dont le concours est réduit ou interrompu peut-elle en demander les raisons après l’expiration du délai de préavis ?

Sauf exception, les concours financiers ne peuvent être réduits ou interrompus qu’à la condition de respecter un délai de préavis1. Cela veut dire que la réduction et l’interruption ne peuvent être immédiates. Elles ne peuvent être effectives qu’ à l’issue d’un certain délai.

Le respect d’un délai de préavis est exigé à titre de principe par l’article L. 313-12 du Code monétaire et financier. Celui-ci ne prévoit en revanche aucun délai encadrant la demande de l’entreprise débitrice en vue d’obtenir les raisons de la décision prise par le banquier de réduire ou d’interrompre le concours financier ...