Jurisprudence - Prêt - Crédit : Prêt. Prêt consenti à un professionnel. Décès de l'emprunteur avant le versement du prêt. Prêt contrat réel (non). Obligation d'en verser le montant aux héritiers (oui).
Créé le
28.07.2005Cour de cassation, 1ère chambre civile du 28 mars 2000. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel de Grenoble du 1er octobre 1997. aff. Bourdillon c/ UFB Locabail.
