Jurisprudence - Moyens de paiement : effets de commerce remis à l'escompte. Refus d'escompter. Défaut de confirmation écrite par la banque et de restitution des bordereaux de remise par la cliente. Renversement de la charge de la preuve (non). Condamnation de la banque au paiement (non).
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28.07.2005Cour de cassation, chambre commerciale du 21 mars 2000. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel de Besançon, 2ème chambre commerciale du 18 septembre 1996. Aff. Mme Cardot et M. Masson c/ BNP
