Jurisprudence - Divers : PEP. Transfert. clause de reprise des intérêts. Qualifiction. Clause abusive (non). Clause pénale (oui).
Créé le
28.07.2005Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre Section D du 8 février 2000. Infirmation du tribunal d'instance de Montpellier du 6 mai 1996. Aff. Romieu c/ Société Générale.
