Jurisprudence et décisions administratives : Privatisation d'une banque AFB. Choix d'un repreneur mutualiste. Contestation. Statut du repreneur et non-respect de l'égalité dans la procédure de transfert au secteur privé (non)
Créé le
01.05.1999-
Mis à jour le
03.12.2004commentaire : CE, 18 décembre 1998 : Société générale, BNP, CCF.