Extension légale de la saisie
aux actifs numériques par la LOPMI
Créé le
29.03.2023-
Mis à jour le
30.03.2023L’article 3 de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur du 24 janvier 2023 vient modifier l’article 706-154 du Code de procédure pénale, qui concerne les saisies des sommes déposées sur un compte bancaire, pour l’étendre à la saisie des actifs numériques.
La loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) a été publiée au Journal officiel. Elle comporte cinq titres. Le deuxième, qui prévoit de nouvelles dispositions relatives à la révolution numérique du ministère de l’Intérieur (art. 3 à 11), attire notre attention. Il envisage ainsi différentes dispositions cherchant à renforcer la lutte contre la cybercriminalité.
L’article 3 de la loi vient plus particulièrement modifier l’article 706-154 du Code de procédure pénale régissant la saisie des sommes déposées sur un compte bancaire. Pour mémoire, celui-ci indiquait jusqu’alors ...
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