Délit de blocage de la provision
d’un chèque : précision attendue des juges du fond favorables au non-lieu
Créé le
25.01.2023-
Mis à jour le
08.02.2023Les juges du fond ne sauraient confirmer une ordonnance
de non-lieu en matière de délit de blocage de la provision
d’un chèque, après avoir relevé l’inexactitude du motif
de l’opposition, sans constater qu’il était démontré
par le tireur que la créance de la bénéficiaire des chèques
était, au jour de l’opposition, manifestement infondée.
Il est traditionnellement peu fréquent que la chambre criminelle de la Cour de cassation rende des décisions intéressant le droit pénal du chèque. Or, voilà que deux arrêts notables de la Haute juridiction peuvent être constatés à quelques semaines d’intervalle. Nous avions évoqué, à l’occasion de notre chronique précédente, une décision du 19 octobre 20221. Cette fois-ci, c’est un arrêt du 7 décembre 2022 qui retient notre attention.
Ce dernier concerne, de nouveau, le délit de blocage de la provision d’un chèque. Pour mémoire, l’article L. 163-2, alinéa 1er, du Code monétaire et financier, punit ...
À retrouver dans la revue
