Droit pénal bancaire : Gel des avoirs – Interdiction des transferts de fonds – Pouvoirs conjoints des ministres chargés de l’Économie et de l’Intérieur

Les articles du Code monétaire et financier relatifs à la lutte préventive contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme font fréquemment l’objet d’évolutions légales. On aurait pu penser qu’il en serait ainsi une nouvelle fois avec la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. Or, tel n’est pas exactement le cas. Si une modification du Code monétaire et financier est bien opérée par ce texte, elle concerne ...