Droit pénal bancaire - Exercice illégal de la profession de banquier : Exercice illégal de la profession de banquier – Collecte de fonds – Transferts vers l’étranger – Réception de fonds remboursables du public – Obligation de restitution –Opérations de banque.

La réception habituelle de fonds auprès du public sous forme de dépôts, comme le transfert de fonds, constituent, quelle que soit leur destination, une opération de banque au sens des articles L. 311-1 et L. 312-2 du Code monétaire et financier. Le délit d’exercice illégal de la profession de banque est envisagé par l’article L. 511-5 du Code monétaire et financier. Ce dernier interdit ainsi à toute personne autre qu’un établissement de crédit ou une société de financement d’effectuer ...