Chronique : Droit pénal bancaire
Droit pénal bancaire : Dépôt sur un compte en banque – Blanchiment d’argent – Recel – Non bis in idem
Créé le
10.01.2017Cass. crim. 25 octobre 2016, n° 15-84.552, publié.
Le délit de recel ne saurait être retenu à côté de celui de blanchiment d’argent alors que le versement effectué sur le compte du prévenu, et reproché à ce dernier, ne constituait, au moins en partie, qu’une opération préalable nécessaire à l’achat du bien réalisé par ses soins et pour lequel il a été déclaré coupable de blanchiment.
M. X. était poursuivi pour avoir, d’une part, recelé des fonds qu’il savait provenir d’escroqueries ...