Chronique : Droit financier et boursier
Droit financier et boursier : PSI – Réception-transmission d’ordre via Internet – Filtrage et blocage des ordres – Responsabilité du PSI – Réparation intégrale
Créé le
03.07.2017Cass. com. 24 juin 2014, n° 13-17.772, D.
Selon l’article 321-62 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers dans sa rédaction alors applicable, le prestataire habilité qui fournit les services de réception et transmission d’ordres via internet doit, lorsqu’il tient lui-même le compte d’espèces et d’instruments financiers de son client, disposer d’un système automatisé de vérification du compte et en cas d’insuffisance des provisions et des couvertures, le système doit assurer le blocage de l’entrée de l’ordre.
Le prestataire de services d’investissement doit répondre des conséquences dommageables de l’inexécution de ces obligations.
Parmi les décisions récentes, l’arrêt rendu le 24 juin dernier par la chambre commerciale de la Cour de cassation mérite d’être signalé. Il s’inscrit dans la continuité de plusieurs décisions relatives à l’obligation, pour le prestataire de services d’investissement, de bloquer les ordres transmis par internet en cas d’insuffisance de provision ou de couverture.De manière tout à fait classique, un client, poursuivi en paiement du solde débiteur de son compte, reprochait à ...
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