Chronique : Droit financier et boursier
Droit financier et boursier : Financement participatif – Minibons – Blockchain
Créé le
21.12.2016Décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif.
Le décret du 28 octobre 2016 modifie les plafonds applicables aux prêts sur les plates-formes des intermédiaires en financement participatif et des conseillers en investissements participatifs, étend le champ des titres financiers qui peuvent être proposés sur ces sites et apporte les mesures réglementaires d’application de l’ordonnance du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse et aux minibons.
Le décret du 28 octobre 2016 comporte, ainsi que l’indique sa présentation officielle, diverses mesures d’ajustement du cadre juridique applicable au financement participatif. Ainsi, porte-t-il à 2 000 euros par projet le plafond des prêts avec intérêts consentis par les prêteurs sur les plates-formes des intermédiaires en financement participatif et à 5 000 euros celui des prêts sans intérêts. Par ailleurs, il fixe à 2,5 millions d’euros le plafond des offres admises sur les plates-formes des ...
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