Droit des sûretés. Fiducie.
Créé le
26.02.2009-
Mis à jour le
08.11.2010Fiducie ? Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) ? Réforme du régime de la fiducie.
Créé le
26.02.2009-
Mis à jour le
08.11.2010Fiducie ? Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) ? Réforme du régime de la fiducie.