Droit des sûretés
Créé le
10.12.2012-
Mis à jour le
11.12.2012Escroquerie du débiteur principal à l’égard du créancier dans le cadre d'un cautionnement - Aval d’un billet à ordre - Validité du cautionnement comportant une signature unique du garant apposée après les deux mentions successives - Devoir pesant néanmoins sur le créancier professionnel de ne pas faire souscrire à une caution non avertie un engagement disproportionné.