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droit des sociétés

Créé le

10.03.2010

-

Mis à jour le

23.03.2017

Sociétés anonymes ? Dirigeants sociaux ? Retraite chapeau soumise au régime des conventions réglementées ? Autorisation préalable du conseil d'administration (non) ? Approbation de l'assemblée générale (non) ? Nullité de la convention (oui).

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº129
RB