Chronique : Droit bancaire
Droit bancaire : Information annuelle de la caution – Location avec option d’achat
Créé le
05.07.2017Cass. Com. 28 janvier 2014, arrêt n° 103 F-P+B, pourvoi n° D 12-24. 592, Trolard c/ Banque Populaire de la Côte d’Azur, JCP 2014, éd. G, 301, note J. Lasserre Capdeville.
« Les dispositions de l’article L. 313-22 du Code monétaire et financier ne sont pas applicables à la caution du locataire avec option d’achat. »
Si le Code monétaire et financier distingue, à l’article L. 313-1, alinéa 2, les opérations de crédit-bail et les opérations de location avec option d’achat, il inclut, dans le même temps, les premières dans les secondes : « sont assimilées à des opérations de crédit le crédit-bail et, de manière générale, toute opération de location assortie d’une option d’achat[1] ». Ce qui n’est pas étonnant car le contrat de crédit-bail ...
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