Droit bancaire et financier international : Question préjudicielle – Liberté d’établissement – Succursale d’établissement de crédit – Communication à l’administration fiscale du pays du siège – Application aux succursales établies dans un autre État membre – Mise à l’écart du secret bancaire.
Créé le
08.08.2016CJUE 14 avril 2016, Sparkasse Allgäu contre Finanzamt Kempten, aff. C-522/14.
L’article 49 du TFUE ne s’oppose pas à une réglementation d’un État membre qui impose aux établissements de crédit ayant leur siège social dans cet État membre de déclarer aux autorités nationales les actifs déposés ou gérés auprès de leurs succursales non indépendantes établies dans un autre État membre alors même que ce dernier ne prévoit pas d’obligation de déclaration comparable et que les établissements de crédit y sont soumis à un secret bancaire protégé par des sanctions pénales.
Commentaire de Juliette Morel-Maroger
1. La question de l’application du secret bancaire dans le cadre de relations transfrontières soulève aujourd’hui un contentieux conséquent, les solutions retenues conduisant le plus souvent à en affaiblir la portée notamment lorsqu’il s’agit de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale transfrontière[1] . L’arrêt rendu par la Cour de Justice le 14 avril 2016 à la suite d’une question préjudicielle posée par la Cour fédérale ...
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