droit bancaire
Créé le
12.04.2010-
Mis à jour le
06.11.2012Intermédiaire en opérations de banque ? Exercice illicite ? Dommages-intérêts. Virement ? Contre-ordre ? Responsabilité ? Liquidation judiciaire.
Créé le
12.04.2010-
Mis à jour le
06.11.2012Intermédiaire en opérations de banque ? Exercice illicite ? Dommages-intérêts. Virement ? Contre-ordre ? Responsabilité ? Liquidation judiciaire.