Divers : Sociétés. Parts de SCPI. Dépréciation importante. Réclamations des porteurs. Information suffisante communiquée par la banque (oui). Obligation du client de s'informer (oui). Faute de la banque (non)
Créé le
01.11.1997-
Mis à jour le
28.07.2005commentaire : Tribunal de grande instance de Poitiers du 15 juillet 1997. Aff. Consorts Giron c/Crédit du Nord. Une banque avait proposé en 1989 à ses clients de réaliser un investissement en acquérant des parts de SCPI au moyen d'un emprunt qu'elle leur accordait.