Contestations en série des décisions du Conseil de résolution unique

Créé le

13.04.2020

Les décisions du Conseil de résolution unique ont pour destinataires les Autorités nationales de résolution mais les établissements bancaires sont toutefois individuellement et directement concernés par ces décisions de sorte qu’ils sont en droit de les contester sur le fondement de l’article 263, alinéa 4 du TFUE. Le Tribunal opère un contrôle étroit du respect du processus d’adoption des décisions du CRU, la violation de ces règles pouvant conduire à l’annulation des décisions.

TUE 28 novembre 2019, aff. T-323/16, Banco Cooperativo Español c/ CRU ;TUE 28 nov. 2019, aff. T-365/16, Portigon c/ CRU ; TUE 28 nov. 2019, aff. jointes T-377/16, T-645/16 et T-809/16, Hypo Vorarlberg Bank AG c/ CRU ; CJUE 5 mars 2020, aff. C-69/19P, Credito Fondiario SpA c/ CRU.

Juliette Morel-Maroger

Professeur Université Paris-Dauphine PSL, CR2D

1. Le contentieux lié à la mise en œuvre de l’Union bancaire prend de l’ampleur. Après le fonctionnement du Mécanisme de surveillance unique (MSU), le second pilier de l’Union bancaire, le Mécanisme de résolution unique (MRU) constitue désormais aussi une source de contestation important. Cela n’a rien de surprenant en soi : l’ampleur des réformes engagées depuis 2014, l’importance des pouvoirs accordés aux autorités européennes, la profusion des textes adoptés, ...