Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement
Comptes, crédits et moyens de paiement : Secret bancaire – Empêchement légitime – Responsabilité de l’intermédiaire financier
Créé le
15.11.2016Cass. com. 10 février 2015, arrêt n° 181 FS-P+B, pourvoi n° G 13-14.779, société GFI West c. société Newedge Group.
« Attendu qu’en statuant ainsi, alors que l’empêchement légitime résultant du secret bancaire ne cesse pas du seul fait que l’établissement financier est partie à un procès, dès lors que son contradicteur n’est pas le bénéficiaire du secret auquel le client n’a pas lui-même renoncé, la cour d’appel a violé » l’article L 511-33 du Code monétaire et financier, ensemble l’article 11 du Code de procédure civile.
Le secret bancaire fait-il obstacle à toute demande de communication de document ou d’information, et cela même si l’intermédiaire financier est partie au procès et que sa responsabilité est en cause ? La question a été discutée[1] car si, d’un côté, le secret bancaire ne doit pas être un frein à la preuve des fautes commises par le banquier et à la mise en œuvre de sa responsabilité, d’un autre côté, il protège la personne concernée par les informations ...
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