Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement
Comptes, crédits et moyens de paiement : Responsabilité – Banquier dispensateur de crédit – Article L. 650-1 du Code de commerce – Juridiction compétente
Créé le
13.12.2016Cass. com. 12 juillet 2016, arrêt n° 674 F-P+B, pourvoi n° C 14-29.429, société Les Salins c/ société MDP et a.
« Qu’en statuant ainsi, alors que la responsabilité d’un créancier à raison des concours qu’il a consentis à un débiteur peut être engagée en dehors d’une procédure collective de ce dernier et que l’article L. 650-1 du Code de commerce se borne à limiter la mise en oeuvre de cette responsabilité, lorsque ce débiteur fait l’objet d’une procédure collective, en posant des conditions qui ne sont pas propres à cette procédure, de sorte que cette action n’est pas née de la procédure collective ou soumise à son influence juridique, la cour d’appel a violé » l’article R. 662-3 du Code de commerce, ensemble
l’article L. 650-1 du même code.
Jusqu’à présent, la Cour de cassation avait uniquement pris parti sur les conditions substantielles de l’action en responsabilité régie par l’article L. 650-1 du Code de commerce[1] . Avec l’arrêt du 12 juillet 2016, la Cour statue sur les conditions procédurales de cette action, plus précisément sur la compétence du juge appelé à statuer : est-ce le tribunal de la procédure collective qui doit apprécier le bien ou mal fondé de l’action en responsabilité ou bien ...
À retrouver dans la revue
