Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement
Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêt – Clause de variation se référant au taux de base – Indétermination du prix
Créé le
29.06.2017Cass. civ. 1re, 2 juillet 2014, arrêt n° 841 F-D, pourvoi n° S 12-23.155, Société des Fleurs c/ Société Jyste Bnak A/S et al.
L’article 1129 du Code civil « n’est pas applicable à la détermination du prix ».
Le débat sur les clauses de variation se référant au taux de base bancaire semblait clos depuis les arrêts du 1er décembre 1995[1] et du 9 juillet 1996[2] . Si ces clauses étaient en effet, selon les décisions antérieures à ces arrêts, nulles pour indétermination du prix, elles ne l’étaient plus depuis ces arrêts. C’est l’assemblée plénière de la Cour de cassation qui avait procédé au revirement de jurisprudence dans ses arrêts du 1er décembre ...
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