Chronique financière et boursière : Société de gestion de portefeuille - Cob - Retrait d'agrément - Sanction (non)

Le retrait de l'agrément d'une société de gestion de portefeuille pour insuffisance des fonds propres n'est pas une sanction mais l'exercice d'un pouvoir de police et n'a pas à respecter les principes fondamentaux de la CESDH. -(Conseil d'Etat, 22 juin 2001, société ATHIS c/ Cob ; voir également, "Droit des marchés financiers", Litec, 2001, 3e éd., n° 298.)