Chronique de Droit des Sociétés : Garantie de remboursement d'un crédit consenti à une filiale - Promesse de porte-fort de la société-mère - Application de l'article 98 de la loi de 1966 - Responsabilité de la banque

La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne l’ancien président du directoire d’une société cotée
qui n’avait pas rendu publique
dès que possible une information privilégiée et avait omis de déclarer un franchissement de seuil