Chronique droit bancaire
Créé le
14.10.2010-
Mis à jour le
18.01.2011" Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le nombre de jours de valeur appliqué par la banque était justifié au regard des délais nécessaires au dénouement de ces opérations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale " au regard de l'article 1147 du code civil.
