Cautionnement. Recours de la caution solvens contre son cofidéjusseur failli. Date de naissance de la créance qui fonde ce recours.
Créé le
09.11.2004-
Mis à jour le
06.02.2008Cass. com., 16 juin 2004, n° 979 FS-P + B, M. Y c/M. Z ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de M. X. La créance de la caution qui a payé la dette et qui agit contre son cofidéjusseur sur le fondement de l'article 2033 du Code civil prend naissance à la date de l'engagement de caution.