Cautionnement. Exercice par la caution solvens d'un recours subrogatoire contre le débiteur principal. Reconnaissance d'un droit à intérêt au taux légal.
Créé le
05.07.2004-
Mis à jour le
16.11.2010Si la subrogation est à la mesure du paiement, le subrogé peut toutefois prétendre aux intérêts produits au taux légal par la dette qu'il a acquittée, lesquels courent de plein droit à compter du paiement. -(Cass. com., 18 mars 2003, n° 396 FS-P, Époux Coanga c/Sté Crédit logement.)