Caution : Caution bancaire en faveur d'un concessionnaire automobile. Redressement judiciaire du concessionnaire. Absence de mise en oeuvre des clauses de réserve de propriété par le fournisseur bénéficiaire de la caution. Faute du bénéficiaire. Libération de la caution en application de l'article 2037 du Code civil (oui)
Créé le
01.01.1997-
Mis à jour le
28.07.2005Tribunal de commerce de Nantes du 9 septembre 1996. Aff. France motors c/Crédit industriel de l'Ouest. Une banque s'était portée caution solidaire au bénéfice d'une société en garantie des dettes d'un concessionnaire automobile.
